Quand déclarer l’installation photovoltaïque ?
Une installation photovoltaïque avec batterie se déclare au gestionnaire de réseau avant sa construction. C’est ce qu’exige le § 19, al. 3 NAV (Niederspannungsanschlussverordnung, règlement allemand sur le raccordement au réseau basse tension) pour toute installation de production du client. Le gestionnaire de réseau vérifie si le réseau et le branchement peuvent absorber l’injection et définit le dispositif de comptage.
Le gestionnaire de réseau compétent pour votre installation figure sur votre facture d’électricité. Sur le territoire de la ville de Munich, il s’agit de SWM Infrastruktur ; dans de nombreuses communes de l’arrondissement de Munich (Landkreis München), de Bayernwerk Netz. Tous deux reçoivent les déclarations via un portail en ligne.
La batterie fait partie de la déclaration de l’installation, car elle peut injecter de l’électricité dans le réseau et en prélever. Si elle est ajoutée ultérieurement, l’entreprise la déclare séparément. SWM Infrastruktur prévoit une procédure spécifique pour l’ajout d’une batterie.
- L’entreprise d’électricité déclare l’installation et la batterie, fiches techniques à l’appui, sur le portail du gestionnaire de réseau.
- Le gestionnaire de réseau examine la déclaration et autorise l’injection ou fixe des conditions.
- L’entreprise réalise l’installation et demande la mise en service sur le réseau, avec changement de compteur si nécessaire.
- L’entreprise transmet le procès-verbal de mise en service au gestionnaire de réseau.
Remarque: Le raccordement et la mise en service sur le réseau sont effectués par une entreprise d’électricité inscrite au registre des installateurs agréés d’un gestionnaire de réseau. Les travaux sur l’armoire de comptage et l’installation intérieure ne sont pas à la portée des non-spécialistes.
Comment s’inscrire au Marktstammdatenregister ?
Une nouvelle installation photovoltaïque doit être inscrite au Marktstammdatenregister (registre des installations énergétiques de la Bundesnetzagentur) dans le mois qui suit sa mise en service (§ 5, al. 5 MaStRV). L’inscription est possible dès la phase de planification. Elle incombe à l’exploitant de l’installation, c’est-à-dire en général à vous.
L’installation solaire et la batterie sont deux unités et s’enregistrent séparément. Dans le formulaire en ligne, vous pouvez saisir la batterie directement avec l’installation solaire ou l’ajouter plus tard. Une batterie ajoutée ultérieurement nécessite donc sa propre inscription, même si l’installation solaire figure déjà au registre.
Sans inscription au Marktstammdatenregister, le gestionnaire de réseau peut suspendre le tarif de rachat. En vertu du § 52 EEG (Erneuerbare-Energien-Gesetz, loi allemande sur les énergies renouvelables), un paiement de 10 euros par kilowatt et par mois peut en outre être exigé ; il baisse à 2 euros une fois l’inscription régularisée.
À combien s’élève le tarif de rachat ?
Le tarif de rachat d’une installation photovoltaïque dépend de la date de mise en service et s’applique ensuite pendant 20 ans. La Bundesnetzagentur publie les taux, qui baissent tous les six mois.
| Puissance | Injection du surplus | Injection totale |
|---|---|---|
| jusqu’à 10 kW | 7,70 ct/kWh | 12,22 ct/kWh |
| de plus de 10 à 40 kW | 6,66 ct/kWh | 10,24 ct/kWh |
Remarque: Les taux reposent sur l’EEG 2023, applicable aux installations mises en service jusqu’au 31 décembre 2026. Selon la Bundesnetzagentur, une réglementation pour la période suivante est en cours d’examen parlementaire (à jour : 31 octobre 2026).
Avec une batterie, l’injection du surplus est la règle : vous consommez vous-même l’électricité et n’injectez que l’excédent. Pour bénéficier du tarif plus élevé de l’injection totale, vous devez en informer le gestionnaire de réseau avant la mise en service ou, à chaque fois, au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.
Si vous passez ensuite de l’injection totale à l’autoconsommation sans le signaler, SWM Infrastruktur indique facturer 2 euros par kilowatt et par mois pour toute l’année civile. Signalez donc ces changements à temps.
Que change le Solarspitzengesetz ?
Le Solarspitzengesetz (loi sur les pics de production solaire) introduit deux nouvelles règles pour les installations photovoltaïques mises en service depuis le 25 février 2025. Les installations plus anciennes ne sont pas concernées. Elles peuvent passer volontairement au nouveau régime et perçoivent alors 0,6 ct/kWh de plus à partir de l’installation d’un système de comptage intelligent.
- Limite de 60 % : tant qu’aucun système de comptage intelligent avec pilotage n’est installé, une installation de moins de 100 kW bénéficiant du tarif de rachat peut injecter au maximum 60 % de sa puissance installée (§ 9, al. 2 EEG). C’est la puissance qui est limitée, non la quantité.
- Prix négatifs : pendant les périodes où le prix de l’électricité en bourse est négatif, aucune rémunération n’est versée (§ 51 EEG). Pour les installations de moins de 100 kW, cette règle s’applique à partir de l’année qui suit l’installation d’un système de comptage intelligent.
- Compensation : en vertu du § 51a EEG, les quarts d’heure non rémunérés sont ajoutés au prorata à la fin de la période de rémunération.
Une batterie est utile face aux deux règles du Solarspitzengesetz : elle absorbe les pics de midi qui seraient sinon écrêtés et restitue l’électricité dans le bâtiment le soir. Un gestionnaire d’énergie peut en outre décaler la recharge d’une borne ou le fonctionnement d’une pompe à chaleur vers la mi-journée.
Remarque: À jour : 31 octobre 2026. Le déploiement des systèmes de comptage intelligents et les règles de pilotage sont actuellement mis en œuvre progressivement. Vérifiez les exigences actuelles de votre gestionnaire de réseau avant la mise en service.
La TVA s’applique-t-elle à l’installation et à la batterie ?
Non, la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque avec batterie sont en général soumises à une TVA de 0 %. C’est ce que prévoit le § 12, al. 3 UStG (loi allemande sur la TVA) pour les modules solaires, les composants essentiels et les batteries qui stockent l’électricité solaire. Condition : l’installation se trouve sur ou à proximité de logements ou de certains bâtiments publics.
Pour une installation photovoltaïque d’une puissance de 30 kW au plus selon le Marktstammdatenregister, ces conditions sont réputées remplies. Une batterie ajoutée ultérieurement relève elle aussi du taux zéro de TVA si elle stocke l’électricité de l’installation solaire. Une inscription correcte au registre est donc aussi importante sur le plan fiscal.
Ce que l’entreprise vérifie avant la déclaration
Avant de déclarer une installation photovoltaïque avec batterie, l’entreprise d’électricité vérifie si l’armoire de comptage et le branchement peuvent l’accueillir. Cela comprend la place pour un compteur bidirectionnel ou un système de comptage intelligent, l’emplacement de la batterie et le cheminement des câbles du toit à l’onduleur.
Pour la planification, ces informations sont utiles :
- votre consommation annuelle d’électricité selon votre dernière facture
- les équipements prévus, comme une borne de recharge ou une pompe à chaleur
- si vous souhaitez l’injection du surplus ou l’injection totale
- en location ou en copropriété : l’accord du propriétaire ou la résolution de la copropriété
Pour la déclaration au réseau, l’entreprise rassemble les fiches techniques des modules, de l’onduleur et de la batterie. Après la mise en service, vous recevez le procès-verbal et les données techniques qui vous permettent d’inscrire l’installation et la batterie au Marktstammdatenregister. Reinlicht Elektrotechnik est une entreprise d’électricité établie à Taufkirchen, inscrite au registre des installateurs agréés des gestionnaires de réseau de notre zone d’intervention.