Quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?
La responsabilité incombe au chef d’entreprise (Unternehmer), non au contrôleur. Selon le § 5 de la DGUV Vorschrift 3, il veille à ce que le bon état des installations et matériels électriques soit contrôlé : avant la première mise en service, après une modification ou une remise en état avant la remise en service, puis à intervalles déterminés.
La Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV, ordonnance allemande sur la sécurité au travail des équipements) pose la même obligation du point de vue de la santé et de la sécurité au travail. Selon son § 14, l’employeur fait contrôler périodiquement les équipements de travail exposés à des influences dommageables par une personne compétente pour les contrôles. Selon le § 4, al. 4, les équipements soumis à contrôle ne peuvent être utilisés que si les contrôles ont été réalisés et documentés.
- établir l’évaluation des risques et y fixer la nature, l’étendue et les périodicités des contrôles
- choisir et mandater un contrôleur approprié, interne ou externe
- enregistrer et conserver les résultats des contrôles
- faire éliminer les défauts constatés ou mettre hors service les appareils et parties d’installation concernés
Remarque: Même lorsqu’un prestataire réalise le contrôle, le chef d’entreprise reste responsable des périodicités et de la poursuite de l’exploitation. C’est ce que précise la DGUV Information 203-071.
Quel lien entre évaluation des risques et périodicités ?
Il n’existe pas de périodicités légales fixes pour le contrôle électrique. Selon le § 3, al. 6, de la Betriebssicherheitsverordnung, l’employeur détermine lui-même la nature, l’étendue et les périodicités des contrôles. Celles-ci doivent être fixées de sorte que les équipements puissent être utilisés en toute sécurité jusqu’au contrôle suivant.
La DGUV Information 203-071 énumère des critères pour cette détermination, notamment :
- indications du fabricant et de l’installateur
- conditions d’utilisation comme la poussière, l’humidité, les huiles, les contraintes mécaniques ou un usage intensif
- durée et fréquence d’utilisation
- comportement en cas de défaillance et résultats des contrôles précédents
- fréquence et qualité de la maintenance
- qualification et expérience des utilisateurs
Si l’entreprise ne dispose pas des compétences nécessaires, la DGUV recommande un appui spécialisé, par exemple par le contrôleur. Si l’entreprise s’écarte des valeurs indicatives de la DGUV Vorschrift 3, elle le justifie dans l’évaluation des risques.
Quelles périodicités pour installations et appareils ?
Les instructions d’application du § 5 de la DGUV Vorschrift 3 donnent des valeurs indicatives pour des conditions d’exploitation et d’environnement normales. Elles distinguent les installations et matériels fixes (tableau 1A) des matériels mobiles (tableau 1B), c’est-à-dire des appareils déplacés pendant leur fonctionnement ou facilement déplaçables.
| Installation ou appareil | Périodicité | Contrôleur |
|---|---|---|
| Installations électriques et matériels fixes | 4 ans | Électricien qualifié |
| Installations et matériels fixes dans des locaux et installations spéciaux (DIN VDE 0100 groupe 700) | 1 an | Électricien qualifié |
| Interrupteurs différentiels des installations fixes, essai par le bouton de test | 6 mois | Utilisateur |
| Appareils mobiles, rallonges et câbles de raccordement | Valeur indicative 6 mois, sur les chantiers 3 mois | Électricien qualifié ; avec des appareils de mesure adaptés, aussi une personne initiée en électrotechnique |
| Valeurs maximales avec un taux de défaillance inférieur à 2 % | Chantiers, production et ateliers 1 an, bureaux 2 ans | comme ci-dessus |
Le taux de défaillance est la part des appareils d’un secteur de l’entreprise qui présentent des défauts lors du contrôle. S’il ne dépasse pas 2 %, la périodicité est considérée comme suffisante selon la DGUV Vorschrift 3 et peut être allongée jusqu’aux valeurs maximales. Selon la DGUV Information 203-071, les appareils qui échouent dès l’examen visuel sont comptabilisés.
Remarque: Les installations fixes entretenues en permanence par des électriciens qualifiés et surveillées par des mesures, par exemple au moyen d’un contrôleur permanent d’isolement, remplissent l’obligation de contrôle de la DGUV Vorschrift 3 même sans contrôle périodique. Cela ne vaut pas pour les appareils mobiles.
Qui peut réaliser le contrôle DGUV V3 ?
Selon la DGUV Vorschrift 3, la responsabilité du contrôle incombe à un électricien qualifié (Elektrofachkraft). Pour les contrôles au titre du § 14 de la Betriebssicherheitsverordnung, celui-ci doit en outre être désigné comme personne compétente pour les contrôles (befähigte Person). Selon le § 2, al. 6, il s’agit d’une personne disposant d’une formation professionnelle adaptée, d’une expérience professionnelle et d’une activité professionnelle récente.
La DGUV Information 203-071 reprend les exigences de la TRBS 1203 (règle technique allemande pour la sécurité d’exploitation) pour les risques électriques :
- formation professionnelle achevée en électrotechnique ou études d’électrotechnique
- au moins un an d’expérience dans la réalisation, la maintenance ou le contrôle d’installations et d’appareils électriques
- activité récente dans ce domaine
- connaissances à jour de la réglementation, par exemple par des formations ou des échanges d’expérience
Selon la DGUV Vorschrift 3, les personnes initiées en électrotechnique peuvent contrôler des appareils mobiles avec des appareils de mesure et de contrôle adaptés, sous la direction et la surveillance d’un électricien qualifié. La DGUV Information 203-071 précise qu’elles ne réalisent pas de contrôles sous leur propre responsabilité, mais assistent le contrôleur au sein de l’équipe de contrôle. Si vous mandatez un prestataire, faites-vous confirmer au préalable la compétence du contrôleur.
Comment se déroule le contrôle en pleine exploitation ?
La DGUV Information 203-071 recommande d’intégrer les contrôles au planning de l’entreprise et de les coordonner avec les utilisateurs. Aucun contrôle ne peut avoir lieu sans évaluation des risques portant sur l’activité de contrôle elle-même, car le contrôle crée aussi des dangers pour le contrôleur et son environnement.
- Mettre à jour l’inventaire des installations et appareils, préparer les plans et les procès-verbaux antérieurs.
- Définir l’étendue et les dates du contrôle, découper en secteurs les zones comportant des machines, des serveurs ou des installations frigorifiques.
- Familiariser le contrôleur avec le site s’il ne le connaît pas.
- Examen visuel, essais et mesures ; consigner les résultats par installation et par appareil.
- Marquer clairement comme dangereux les appareils non conformes et les retirer de l’usage.
- Évaluer les défauts, les faire éliminer et ajuster les périodicités dans l’évaluation des risques.
Pour les mesures sur les installations fixes, les circuits sont coupés les uns après les autres. Reinlicht Elektrotechnik est une entreprise d’électricité basée à Taufkirchen, dont l’activité est axée sur l’industrie et le tertiaire ; elle contrôle les installations fixes et les appareils mobiles selon la DGUV Vorschrift 3. Nous convenons du déroulement à l’avance avec votre service de maintenance ou votre facility management.
Que doivent contenir le procès-verbal et la documentation ?
Selon le § 14, al. 7, de la Betriebssicherheitsverordnung, le résultat de chaque contrôle est enregistré et conservé au moins jusqu’au contrôle suivant, y compris sous forme électronique. Les mentions obligatoires sont la nature, l’étendue et le résultat du contrôle, ainsi que le nom et la signature de la personne ayant effectué le contrôle. La DGUV Information 203-071 recommande en outre :
- identification univoque de l’installation ou de l’appareil, par exemple numéro d’inventaire ou code-barres
- motif du contrôle : contrôle initial, contrôle périodique ou contrôle après remise en état
- référentiel normatif, par exemple DIN VDE 0105-100 ou DIN VDE 0701-0702
- valeurs mesurées, appareil de contrôle utilisé et prochaine échéance
- indications sur la poursuite de l’exploitation : élimination des défauts, mise à niveau ou mise hors service
Les textes n’imposent pas de manière générale une étiquette de contrôle. Pour les équipements utilisés sur des sites changeants, la Betriebssicherheitsverordnung exige toutefois une preuve du contrôle sur le lieu d’utilisation ; une étiquette indiquant la date du contrôle et la prochaine échéance y satisfait. À la demande de la Berufsgenossenschaft (organisme d’assurance accidents du travail), le chef d’entreprise tient un registre de contrôle selon le § 5, al. 3, de la DGUV Vorschrift 3.
Remarque: Conserver les valeurs mesurées sur plusieurs contrôles permet de repérer tôt les évolutions et d’allonger ou de raccourcir les périodicités de façon justifiée.
Que risque-t-on sans contrôle ?
Quiconque laisse utiliser des équipements de travail dont les contrôles prescrits n’ont pas été réalisés et documentés commet une infraction administrative selon le § 22, al. 1, n° 8, de la Betriebssicherheitsverordnung. Il en va de même selon le n° 1 en l’absence d’évaluation des risques. Selon son § 9, les manquements au § 5 de la DGUV Vorschrift 3 constituent une infraction administrative au sens du livre VII du code social allemand (Sozialgesetzbuch VII), passible d’une amende pouvant aller jusqu’à dix mille euros.
Les conséquences d’un sinistre pèsent généralement plus lourd. Selon le § 81 du Versicherungsvertragsgesetz (VVG, loi allemande sur le contrat d’assurance), un assureur peut réduire sa prestation si l’assuré a causé le dommage par négligence grave. Les assureurs de dommages peuvent en outre imposer leurs propres périodicités de contrôle, comme le relève la DGUV Information 203-071. Les conditions de votre contrat font foi.